Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
En vigueur au 1er Mars 2026
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions régissent les prestations de sophrologie proposées par :
Identité : Élodie NATEZ, Entrepreneur Individuel "EI"
SIRET : 99322200900017
Siège Social : Boulevard du port 80000 Amiens
Contact : universdelodie@gmail.com Tel : 0671234771
Code APE : 96.09Z
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Élodie Natez propose des prestations de sophrologie spécialisées dans l’accompagnement du polyhandicap pour tous les âges. Les présentes CGS s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site internet ou par tout autre moyen de communication. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET NON-SUBSTITUTION MÉDICALE
La sophrologie est une méthode de bien-être visant à l'équilibre personnel.
Important : Les prestations d'Élodie Natez ne constituent en aucun cas un acte médical ou paramédical. Elles ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. En cas de polyhandicap, l'accompagnement sophrologique vient en complément et ne doit jamais interrompre les soins médicaux en cours.
ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Commande : La réservation devient ferme après confirmation par email et paiement intégral (sauf accord particulier).
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Élodie Natez se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les séances sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.
Paiement : S’effectue par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme Shopify.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Services datés : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou de santé devant être fournis à une date ou à une période déterminée (séances de sophrologie).
Annulation : Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous est due dans son intégralité.
Cas de force majeure : Pour le public en situation de polyhandicap, un report sans frais peut être étudié en cas d'hospitalisation d'urgence sur présentation d'un justificatif.
ARTICLE 6 : ACCESSIBILITÉ ET SPÉCIFICITÉS (NORMES 2026)
Conformément aux directives européennes sur l'accessibilité de 2025/2026, Élodie Natez s'engage à rendre ses services accessibles au plus grand nombre. Pour les séances en ligne, les outils utilisés sont choisis pour leur compatibilité avec les technologies d'assistance.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi personnalisé. Elles sont conservées de manière confidentielle pendant la durée de l'accompagnement et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande par email.
ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Élodie Natez :
Organisme de médiation :
Adresse :