Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGVS)
Dernière mise à jour : 1er Mars 2026
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET IDENTIFICATION
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de sophrologie réservées sur le site auprès de :
Prestataire : Élodie NATEZ, Entrepreneur Individuel
Siège social : Boulevard du port 80 000 Amiens
SIRET : 99322200900017– Code APE 8690F.
Contact : universdelodie@gmail.com/ 06 71 23 47 71
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS (CADRE LÉGAL)
Élodie Natez propose un accompagnement en sophrologie spécialisé dans le polyhandicap (tous âges).
Avertissement : La sophrologie est une technique de bien-être et de développement personnel. Elle ne constitue pas un acte médical ou paramédical. Les séances ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.
Engagement : Le client s'engage à informer le prestataire de toute contre-indication ou suivi médical spécifique lié au handicap.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT
Processus : La commande est ferme dès la validation du paiement sur Shopify.
Tarifs : Les prix sont affichés en Euros et sont nets de taxe (TVA non applicable, CGI art. 293 B).
Facturation : Une facture électronique est adressée après chaque transaction conformément aux normes de dématérialisation de 2026.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (LOIS JANVIER 2026)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et aux mises à jour de janvier 2026 :
Delai à date fixe : Pour les séances de sophrologie réservées à une date précise, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.
Produits numériques : Pour tout achat de contenu téléchargeable (audios, guides), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Forfaits non datés : Le client dispose de 14 jours pour se rétracter via le bouton de rétractation "en un clic" disponible sur le site, à condition qu'aucune séance n'ait été consommée.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET ANNULATION
Afin de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap :
Ponctualité : Tout retard du client sera déduit de la durée de la séance sans réduction de prix.
Annulation : Toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant le rendez-vous est due et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Cas du Polyhandicap : Par dérogation, en cas d'hospitalisation d'urgence du patient, un report sera proposé sans frais sur présentation d'un justificatif médical sous 48h.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET INFORMATIQUE (RGPD 2026)
Sécurité des données : Les données de santé et de handicap sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément au RGPD et aux normes de sécurité renforcées de 2026.
Propriété Intellectuelle : Tous les supports (exercices, audios personnalisés) restent la propriété exclusive d'Élodie Natez. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
6-1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable de la collecte et du traitement des données est :
Élodie NATEZ EI
Boulevard du port 80000 Amiens
Email : universdelodie@gmail.com
6-2. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?
Nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la réalisation de nos prestations de sophrologie :
Identité : Nom, prénom du client et, le cas échéant, de l'aidant ou du tuteur.
Contact : Adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (pour les interventions à domicile ou en organisme).
Données de santé (Données sensibles) : Dans le cadre du polyhandicap, nous pouvons être amenés à collecter des informations sur l'âge et la nature des besoins spécifiques afin d'adapter la séance. Ces données sont traitées avec une confidentialité renforcée.
Paiement : Vos informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires (Shopify Payments, PayPal, etc.). Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte bancaire.
6-3. FINALITÉ DU TRAITEMENT
Vos données sont utilisées pour :
Gérer vos réservations et vos rendez-vous.
Assurer un accompagnement sophrologique personnalisé et sécurisé.
Communiquer avec vous (rappels de RDV, facturation).
Respecter nos obligations légales et comptables.
6-4. CONSERVATION ET SÉCURITÉ
Durée : Vos données sont conservées pendant toute la durée de l'accompagnement, puis archivées pendant 3 ans après notre dernier contact (sauf obligation légale de conservation plus longue pour la facturation).
Sécurité : Nous utilisons les protocoles de sécurité de la plateforme Shopify et de l'application Pandectes pour garantir l'intégrité de vos informations.
6-5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers. Elles ne sont partagées qu'avec :
Nos prestataires techniques (Hébergeur Shopify, outil de prise de RDV).
Les autorités administratives ou judiciaires si la loi l'exige.
6-6. VOS DROITS (RGPD 2026)
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès et de rectification : Consulter ou modifier vos données.
Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données personnelles.
Droit à la limitation : Demander de restreindre l'usage de vos données.
Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, vous pouvez utiliser le Centre de Conformité (Pandectes) disponible en bas de notre site ou nous contacter directement par e-mail à : universdelodie@gmail.com
7. COOKIES
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre navigation.
ARTICLE 7 : MÉDIATION ET LITIGES
En cas de réclamation, le client doit d'abord contacter Élodie Natez par écrit. À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
Médiateur :
Site internet :